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Arrêté préfectoral création de la commune nouvelle Montcuq-en-quercy-blanc

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Le texte en intégralité, publié dans le livre de S. Ternoise

Préfecture Lot
46-2015-10-20-001
Arrêté 2015-082 portant création de la commune nouvelle
Montcuq-en-quercy-blanc

La Préfète du LOT,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivité territoriales et notamment ses articles L.2113-2 et suivants ;

VU les délibérations concordantes des communes de Montcuq (29 septembre 2015), Lebreil (30 septembre 2015), Valprionde (25 septembre 2015), Belmontet (2 octobre 2015) et Sainte-Croix (24 septembre 2015), sollicitant la création d'une commune nouvelle ;

Vu les délibérations concordantes des communes fondatrices sur le nom de la commune nouvelle ;

Vu la détermination de la composition du conseil municipal transitoire de la commune nouvelle par délibérations concordantes des communes fondatrices ;

Vu les délibérations concordantes des communes fondatrices sur l'institution de communes déléguées sur le territoire des communes de Montcuq, Lebreil, Valprionde, Belmontet et Sainte-Croix ;

Vu le courrier de la Directrice départementale des Finances Publiques du 13 octobre 2015 désignant le trésorier de la commune nouvelle ;


Considérant que les conditions posées par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;

Arrête

Article 1 : Est créée, à compter du 1er janvier 2016, une commune nouvelle dénommée Montcuq-en-Quercy-Blanc (communauté de communes du Quercy-Blanc, canton de Luzech, arrondissement de Cahors)
en lieu et place des communes de Montcuq, Lebreil, Valprionde, Belmontet et Sainte-Croix.

Article 2 : Le chef-lieu de la commune nouvelle est situé à Montcuq-en-Quercy-Blanc, mairie, 1 place des Consuls 46800 Montcuq-en-Quercy-Blanc.

Article 3 : Sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2015, la population de la commune nouvelle s'établit ainsi qu'il suit :
- Population municipale : 1775 habitants
- Population totale : 1839 habitants.

Article 4 : Des communes déléguées sont instituées sur le territoire des anciennes communes
de
Montcuq, Lebreil, Valprionde, Belmontet et Sainte-Croix.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le maire de la commune fondatrice en fonction au moment de la création de la commune nouvelle est de droit maire délégué.

Article 5 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Montcuq-en-Quercy-Blanc sera administrée par un conseil municipal composé de 55 membres correspondant à l'ensemble des conseillers municipaux des communes fondatrices en exercice au moment de la création de la commune nouvelle.
Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.

Article 6 : La commune nouvelle se substitue à ses communes fondatrices au sein de la communauté de communes du Quercy-Blanc et des syndicats dont elles étaient membres.

La commune nouvelle de Montcuq-en-Quercy-Blanc, dont le périmètre est identique à celui du SIVU des écoles de Montcuq-Lebreil, se substitue à ce groupement.
Le présent arrêté emporte suppression de ce syndicat.

L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.

La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibération et dans tous les actes pris par le SIVU des écoles de Montcuq-Lebreil et par les communes qui en étaient membres.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
La substitution de personne morale dans les contrats conclus par le SIVU des écoles de Montcuq-Lebreil et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

L'ensemble des personnels du syndicat supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 7 : Les fonctions de comptable de la commune nouvelle de Montcuq-en-Quercy-Blanc seront assurées par le trésorier de Castelnau-Montratier.

Article 8 : Tant pour le budget principal que pour ses budgets annexes, la commune nouvelle reprend les résultats de fonctionnement, d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des communes dont elle est issue, ces résultats étant constatés pour chacun à la date d'entrée en vigueur de sa création. Les dispositions du présent article sont applicables aux budgets annexes suivants :

- Montcuq : "Logement administratifs Gendarmerie"
- Lebreil : "logements"

Le CCAS de la commune nouvelle reprend les résultats de fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des CCAS des communes dont elle est issue, ces deux résultats étant constatés à la date d'entrée en vigueur de sa création.

L'intégralité de l'actif et du passif des communes fondatrices et de la communauté de communes est attribuée à la commune nouvelle.

L'intégralité de l'actif et du passif du CCAS des communes fondatrices est attribuée au CCAS de la commune nouvelle.

Article 9 : Les régies de la commune de Montcuq sont maintenues entre la date de création de la commune nouvelle de Montcuq-en-Quercy-blanc et la date de création de ses propres régies. Les régies concernées par cette disposition sont les suivantes :
- Régie du Marché ;
- Régie Tarifs groupe tour

Article 10 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Lot, la Directrice départementale des Finances Publiques, les maires des communes de Montcuq, Lebreil, Valprionde, Belmontet et Sainte-Croix ainsi que le président de la communauté de communes du Quercy-Blanc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A Cahors le 20 OCT. 2015

La Préfète,
Catherine FERRIER





Votre impression en quelques mots

- le 24 janvier 2016 à 18 : 48
par alain : N'importe quoi, cette création des communes nouvelles



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